Au décès du titulaire d'un certificat d'immatriculation, le véhicule n'est plus en règle tant que la carte grise n'a pas été régularisée. Cette page rassemble les principes communs à toutes les successions automobiles ; chaque cas particulier — selon le lien de parenté, le régime matrimonial ou la nature du véhicule — fait l'objet d'une fiche dédiée détaillée.
Que devient le véhicule au décès du titulaire ?
Le certificat d'immatriculation ne fait pas foi de propriété : il désigne le titulaire administratif. Au décès de ce dernier, le véhicule devient un bien de la succession et passe en indivision entre tous les héritiers, sauf disposition testamentaire contraire. Aucun héritier ne peut donc disposer seul du véhicule sans l'accord des autres.
Tant que la succession n'est pas réglée, personne n'est titulaire à la place du défunt. C'est pourquoi la démarche carte grise succession n'est jamais un simple changement d'adresse : elle suppose d'abord d'établir qui hérite, puis ce que les héritiers décident de faire du véhicule.
Les trois grandes décisions possibles
Tout le reste de la procédure dépend du choix retenu par les héritiers :
- Un héritier conserve le véhicule — il faut une immatriculation au nom de l'héritier, avec l'accord écrit des cohéritiers. Plusieurs héritiers peuvent aussi devenir cotitulaires.
- Les héritiers vendent le véhicule — la vente après succession obéit à des règles particulières selon que le décès remonte à plus ou moins de trois mois.
- Le véhicule est détruit — en cas de mise au rebut, aucune réimmatriculation n'est nécessaire : le centre VHU agréé se charge de la radiation.
Le délai de trois mois : ce qu'il faut comprendre
Il n'existe pas d'amende automatique pour « carte grise non changée » après un décès, mais le délai de trois mois structure toute la procédure :
- Décès de moins de 3 mois : les héritiers peuvent vendre le véhicule sans le réimmatriculer d'abord à leur nom. L'acheteur fera la carte grise directement.
- Décès de plus de 3 mois : si le véhicule a circulé, il faut d'abord l'immatriculer au nom d'un héritier avant toute vente. Voir la fiche délai dépassé.
- Véhicule non roulant : s'il n'a pas circulé depuis le décès, la vente directe reste possible même au-delà de 3 mois.
Qui hérite du véhicule ? L'ordre des héritiers
L'identité des héritiers détermine les signatures et justificatifs exigés. Le code civil fixe un ordre :
| Situation du défunt | Héritiers du véhicule | Fiche dédiée |
|---|---|---|
| Marié, avec enfants | Conjoint survivant et enfants en indivision | Décès du conjoint |
| Avec enfants, sans conjoint | Les enfants, à parts égales | Décès du père · de la mère |
| Sans descendant | Parents, frères et sœurs | Décès d'un frère ou d'une sœur |
| Pacsé ou en concubinage | Pas d'héritier automatique du partenaire | Décès du partenaire de PACS |
La pièce maîtresse : prouver sa qualité d'héritier
Quelle que soit la décision, l'administration exige une preuve du décès et de la qualité d'héritier. Trois justificatifs sont admis :
- L'attestation du notaire chargé de la succession, mentionnant le véhicule (marque et immatriculation) ;
- L'acte de notoriété établi par le notaire ;
- Pour une succession simple, un certificat de décès accompagné d'une attestation signée de tous les héritiers — voir succession sans notaire.
Combien coûte une carte grise succession ?
Le coût dépend du bénéficiaire. Le conjoint survivant qui conserve le véhicule bénéficie d'une exonération totale de la taxe régionale et ne règle que les taxes fixes (environ 13,76 €). Pour un autre héritier qui garde le véhicule, le tarif normal d'un changement de titulaire s'applique. Le détail figure sur la fiche prix de la carte grise succession.
Cas complexes : société, leasing, litiges
Certaines successions automobiles sortent du cadre classique et exigent une analyse juridique préalable :
- Véhicule immatriculé au nom d'une société dont le dirigeant est décédé : le véhicule n'entre pas dans la succession personnelle.
- Véhicule en LOA ou LLD : le défunt n'en était pas propriétaire.
- Désaccord entre héritiers bloquant l'indivision.
- Carte grise introuvable après le décès.
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