Beaucoup d'héritiers pensent qu'un acte de notaire est toujours indispensable pour refaire la carte grise d'un véhicule. Ce n'est pas le cas. Pour les successions simples et de faible montant, une attestation signée par l'ensemble des héritiers suffit. Le recours au notaire ne redevient nécessaire que dans certaines situations.
Le principe : l'attestation des héritiers
Pour une succession modeste et sans complexité, les héritiers peuvent établir eux-mêmes une attestation signée par tous, certifiant leur qualité d'héritiers et désignant celui qui conserve le véhicule ou consentant à sa vente. Cette attestation, accompagnée de l'acte de décès, permet la démarche de carte grise.
Quand le notaire devient nécessaire
Le recours au notaire s'impose dans plusieurs cas :
- La succession comprend un bien immobilier
- La succession dépasse un certain montant
- Il existe un testament ou une donation entre époux
- Un héritier est mineur ou protégé
- Les héritiers sont en désaccord et un acte de notoriété s'impose
Dans ces situations, le notaire établit un acte de notoriété qui identifie officiellement les héritiers. Cet acte remplace l'attestation.
Attestation des héritiers ou acte de notoriété
| Document | Quand l'utiliser |
|---|---|
| Attestation signée des héritiers | Succession simple, faible montant, pas d'immobilier ni de testament, héritiers d'accord et tous majeurs. |
| Acte de notoriété du notaire | Présence d'immobilier, montant élevé, testament, héritier protégé, ou désaccord entre héritiers. |
Ce que l'attestation doit contenir
Une attestation utilisable mentionne l'identité complète du défunt, la date et le lieu du décès, l'identité de chaque héritier et son lien avec le défunt, l'affirmation qu'il n'existe pas d'autres héritiers ni de testament, et la désignation du sort du véhicule. Chaque héritier la signe.
- Vérifier que la succession est simple : pas d'immobilier ni de testament
- S'assurer que tous les héritiers sont majeurs et d'accord
- Rédiger une attestation complète et précise
- Recueillir la signature de tous les héritiers
- Joindre l'acte de décès et les justificatifs du nouveau titulaire
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