La perte d'un conjoint s'accompagne de formalités lourdes. Parmi elles, la carte grise du véhicule. Bonne nouvelle : le conjoint survivant bénéficie du régime le plus favorable, sans délai couperet et avec une exonération de taxe. Encore faut-il identifier la bonne procédure, qui dépend du régime matrimonial et de la mention figurant sur le certificat.
Le régime matrimonial commande la démarche
Avant toute chose, déterminez sous quel régime le couple était marié : c'est ce qui définit si le véhicule appartenait déjà au conjoint survivant ou s'il entre intégralement dans la succession.
- Communauté de biens (régime légal sans contrat) : le véhicule acquis pendant le mariage est un bien commun. Le conjoint survivant en est déjà copropriétaire — voir carte grise et communauté de biens.
- Séparation de biens : le véhicule appartient en propre au défunt et entre entièrement dans la succession — voir carte grise et séparation de biens.
Carte grise au nom du couple ou au seul nom du défunt
Regardez la mention portée sur le certificat d'immatriculation :
- Si la carte grise mentionne les deux époux, le conjoint survivant doit la faire modifier pour que son seul nom y figure : c'est un changement d'état matrimonial.
- Si elle est au seul nom du conjoint décédé, il faut une immatriculation au nom du survivant, en justifiant du lien matrimonial (livret de famille).
Et s'il y a des enfants du couple ?
La présence d'enfants ne bloque pas la démarche du conjoint survivant en communauté de biens, mais en séparation de biens, la part du défunt revient aux héritiers : le conjoint survivant devra alors recueillir leur accord écrit pour conserver ou vendre le véhicule. C'est l'un des pièges les plus fréquents — détaillé sur la fiche séparation de biens.
Si le conjoint survivant veut vendre le véhicule
La vente reste possible : si le décès remonte à moins de trois mois, le véhicule peut être cédé sans réimmatriculation préalable. Au-delà, et si le véhicule a roulé, il faut d'abord l'immatriculer au nom du survivant. Attention : en cas de vente, l'exonération de taxe ne s'applique plus. Détails sur vendre un véhicule en succession.
- Ancienne carte grise du véhicule
- Acte de décès du conjoint
- Livret de famille ou acte de mariage prouvant le lien matrimonial
- Justificatif d'identité et de domicile du conjoint survivant
- Permis de conduire du conjoint survivant
- Contrôle technique valide si le véhicule y est soumis
- En séparation de biens : accord écrit des autres héritiers
Selon la situation du dossier, d'autres documents peuvent être demandés.
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