La location avec option d'achat (LOA) et la location longue durée (LLD) sont des modes de financement très répandus. Leur point commun est décisif en cas de décès : le conducteur n'est pas propriétaire du véhicule. Celui-ci appartient à l'organisme de location ou de crédit. Il n'entre donc pas dans la succession ; ce qui se transmet, c'est le contrat de location.
Le défunt n'était pas propriétaire
En LOA et en LLD, la carte grise mentionne le plus souvent l'organisme financeur comme propriétaire, le défunt apparaissant comme locataire ou détenteur. Le véhicule ne fait pas partie du patrimoine du défunt : il ne peut donc ni être hérité, ni vendu, ni donné par les héritiers.
Ce qui se transmet : le contrat, pas le véhicule
Le contrat de location est un engagement qui ne s'éteint pas automatiquement au décès. Il entre dans la succession comme une dette ou un engagement. Les héritiers qui acceptent la succession reprennent les obligations du contrat — ou en négocient la fin avec l'organisme.
Les trois issues possibles
La reprise du contrat par un héritier
Un héritier peut demander à reprendre le contrat à son nom et continuer à payer les loyers. L'organisme doit donner son accord ; un avenant est signé. La carte grise est mise à jour avec le nouveau locataire.
La restitution du véhicule
Les héritiers peuvent restituer le véhicule à l'organisme. Le contrat prend fin ; des frais de restitution anticipée ou de remise en état peuvent être réclamés selon les clauses.
La levée d'option d'achat — en LOA uniquement
En LOA, les héritiers peuvent lever l'option d'achat : ils règlent la valeur résiduelle et le véhicule devient alors un bien de la succession. La carte grise est ensuite établie au nom de l'héritier acquéreur.
Le rôle de l'assurance et du contrat
Certains contrats de LOA ou de LLD incluent une assurance qui prend en charge le solde en cas de décès du locataire. Cette garantie, lorsqu'elle existe, peut éteindre les loyers restants : elle doit être recherchée avant toute décision.
- Retrouver et lire le contrat de LOA ou de LLD
- Identifier l'organisme propriétaire du véhicule
- Vérifier l'existence d'une assurance décès liée au contrat
- Choisir : reprise du contrat, restitution ou levée d'option (LOA)
- Faire mettre à jour la carte grise selon la décision
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