Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est Gweva Legal Force (Entreprise individuelle), dont le siège est situé 70 Impasse du Bellay, 83700 Saint-Raphaël, France, identifiée sous le SIREN 539 798 835. Toute question relative aux données personnelles peut être adressée par courriel à cartegrise@gweva.fr ou par courrier au siège.
Données collectées
Le site ne comporte aucun formulaire de collecte : aucune donnée n'est saisie directement en ligne. Des données personnelles sont collectées lorsque vous contactez Gweva Legal Force par téléphone ou par courriel, puis lorsque vous lui confiez la constitution d'un dossier. Selon la situation, elles peuvent comprendre :
- vos identité et coordonnées (nom, prénom, adresse, téléphone, courriel) ;
- les informations relatives à la succession et au défunt nécessaires à l'établissement du dossier ;
- les informations et pièces relatives au véhicule concerné ;
- les pièces justificatives que vous transmettez (acte de décès, justificatif d'hérédité, pièce d'identité, justificatif de domicile, mandat, etc.) ;
- les données nécessaires à la facturation.
Finalités et bases légales
| Finalité du traitement | Base légale |
|---|---|
| Répondre aux demandes d'information et établir une proposition de prestation | Mesures précontractuelles prises à la demande de la personne |
| Constituer, vérifier et suivre le dossier sous mandat | Exécution du contrat |
| Établir la facturation et tenir la comptabilité | Obligation légale |
| Conserver les justificatifs en cas de réclamation ou de litige | Intérêt légitime de l'entreprise |
| Répondre à une demande émanant d'une autorité | Obligation légale |
Destinataires des données
Les données sont destinées aux seules personnes habilitées de Gweva Legal Force chargées du dossier. Elles peuvent être transmises, dans la stricte mesure nécessaire à la démarche, à l'administration compétente en matière d'immatriculation. Gweva Legal Force peut recourir à des prestataires techniques (hébergement, outils de gestion) agissant en qualité de sous-traitants et tenus à la confidentialité. Les données ne font l'objet d'aucune cession ni d'aucune location à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires.
Durée de conservation
Les données sont conservées le temps nécessaire au traitement du dossier, puis archivées pour la durée requise par les obligations légales et les délais de prescription applicables, notamment dix ans pour les pièces comptables. Les demandes n'ayant pas donné lieu à un dossier sont conservées pour une durée limitée, puis supprimées.
Hébergement et transferts
Gweva Legal Force privilégie des prestataires situés au sein de l'Union européenne. Si le recours à un prestataire devait impliquer un transfert de données en dehors de l'Union européenne, ce transfert serait encadré par les garanties appropriées prévues par la réglementation.
Sécurité des données
Gweva Legal Force met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données contre la perte, l'altération ou l'accès non autorisé. L'accès aux données est limité aux seules personnes habilitées dans le cadre de leurs fonctions.
Vos droits
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez, sur les données vous concernant, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après votre décès.
Ces droits s'exercent par courriel à cartegrise@gweva.fr ou par courrier au siège, accompagné d'un justificatif d'identité. Gweva Legal Force répond dans le délai d'un mois. L'exercice du droit d'effacement ou d'opposition ne peut faire obstacle à la conservation des données nécessaires au respect d'une obligation légale ou à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice.
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
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