Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent les prestations d'accompagnement administratif fournies par Gweva Legal Force (Entreprise individuelle, SIREN 539 798 835), ci-après « GLF », à toute personne faisant appel à ses services (le « Client »). Toute commande emporte l'acceptation sans réserve des présentes Conditions, qui prévalent sur tout autre document du Client. GLF se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Description des prestations
GLF propose un service privé et payant d'accompagnement consistant à informer le Client, à constituer et vérifier son dossier de changement de titulaire de certificat d'immatriculation à la suite d'un décès, et à en assurer le suivi. GLF agit en qualité de mandataire du Client pour les besoins de cette démarche.
Article 3 — Information préalable et formation du contrat
Toute prestation fait l'objet d'une information préalable sur sa nature et son prix. Le contrat est formé lorsque le Client confie son dossier à GLF et accepte les présentes Conditions. Le Client reconnaît disposer de la capacité juridique et de la qualité nécessaires pour engager la démarche, notamment de la qualité d'héritier ou de l'accord des autres héritiers lorsque la situation l'exige.
Article 4 — Prix et paiement
Les prix des prestations sont communiqués au Client préalablement à la commande et s'entendent en euros. Les frais d'accompagnement de GLF sont distincts des taxes et redevances éventuellement dues à l'administration au titre de l'immatriculation, qui restent à la charge du Client. Le paiement s'effectue selon les modalités indiquées au Client. À défaut de paiement à l'échéance, GLF peut suspendre la prestation et appliquer les pénalités prévues par la loi.
L'assistance téléphonique est accessible au 08 90 40 12 15 (0,60 €/min). Le coût de cet appel est indépendant des frais d'accompagnement.
Article 5 — Obligations du Client
Le bon déroulement de la prestation dépend de la collaboration du Client, qui s'engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
- transmettre l'ensemble des pièces nécessaires dans les délais demandés ;
- informer GLF sans délai de tout élément susceptible d'affecter le dossier ;
- garantir qu'il est en droit d'engager la démarche et de communiquer les pièces transmises.
Le Client est seul responsable de l'exactitude et de la sincérité des informations et pièces qu'il communique. GLF ne saurait être tenue responsable des conséquences d'informations erronées, incomplètes ou tardives, ni d'un retard ou d'un rejet du dossier qui en résulterait. Selon la situation du dossier, d'autres documents que ceux initialement annoncés peuvent être demandés.
Article 6 — Délais
GLF traite le dossier dans les meilleurs délais à compter de la réception de l'ensemble des pièces. Les délais de délivrance du certificat d'immatriculation relèvent exclusivement de l'administration : ils échappent au contrôle de GLF, qui ne peut être tenue à aucune garantie de délai à ce titre.
Article 7 — Droit de rétractation
Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, il dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, à compter de la conclusion du contrat. Ce droit s'exerce par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à GLF par courriel ou par courrier.
Le Client peut demander que l'exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai. Dans ce cas, il en fait la demande expresse et reconnaît que son droit de rétractation prend fin lorsque la prestation a été pleinement exécutée. Si le Client se rétracte alors que l'exécution a commencé à sa demande, il règle le montant correspondant à la prestation déjà fournie à la date de la rétractation.
Article 8 — Responsabilité
La responsabilité de GLF est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d'un manquement caractérisé à son obligation de moyens. Sont exclus les dommages indirects, notamment toute perte d'exploitation, de chance ou de temps et tout préjudice immatériel. En tout état de cause, et sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité de GLF est plafonnée au montant des frais d'accompagnement effectivement perçus pour le dossier concerné.
La responsabilité de GLF ne peut être engagée en cas de pièces ou d'informations erronées, incomplètes ou tardives fournies par le Client, de décision de l'administration, d'évolution de la réglementation, ou de tout évènement échappant à son contrôle.
Article 9 — Force majeure
GLF ne peut être tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations lorsqu'il résulte d'un cas de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence.
Article 10 — Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à GLF par courriel à cartegrise@gweva.fr ou par courrier à son siège. GLF s'engage à en accuser réception et à y répondre dans les meilleurs délais. Le Client conserve la faculté de saisir la juridiction compétente.
Article 11 — Données personnelles
Les données personnelles communiquées dans le cadre de la prestation sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises compétentes.