Conserver le véhicule du défunt est le choix le plus courant. La démarche consiste à mettre la carte grise au nom de l'héritier qui le garde. Elle suppose deux conditions : justifier de la qualité d'héritier et, lorsqu'il y a plusieurs héritiers, recueillir l'accord de tous les cohéritiers.
Le principe : un seul titulaire après partage
Le véhicule du défunt entre dans la succession. Tant que la succession n'est pas réglée, il appartient en indivision à l'ensemble des héritiers. Pour qu'un héritier le conserve à titre personnel, la carte grise doit être mise à son seul nom : c'est l'aboutissement du partage, au moins pour ce bien.
Le délai de trois mois
L'héritier qui conserve le véhicule dispose d'un délai de trois mois à compter du décès pour faire établir la carte grise à son nom. Pendant ce délai, il peut circuler avec l'ancien certificat accompagné d'un justificatif de décès. Le dépassement du délai n'interdit pas la démarche mais l'expose à un contrôle plus tatillon.
La carte grise est-elle payante ?
Pour un héritier autre que le conjoint, la carte grise au nom du nouveau titulaire est soumise à la taxe régionale ordinaire, calculée selon la puissance fiscale et la région. Le conjoint survivant qui garde le véhicule en est exonéré. Détail sur prix de la carte grise succession.
- Ancienne carte grise du véhicule
- Acte de décès du titulaire
- Attestation de notoriété ou attestation des héritiers
- Lettre de désistement de chaque cohéritier en faveur du titulaire choisi
- Justificatif d'identité et de domicile du nouveau titulaire
- Permis de conduire du nouveau titulaire
- Contrôle technique de moins de 6 mois si le véhicule y est soumis
- Justificatif d'assurance
Selon la situation du dossier, d'autres documents peuvent être demandés.
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