Lorsque le veuf ou la veuve garde le véhicule, la mise à jour de la carte grise ne relève pas d'un changement de titulaire ordinaire mais d'un changement d'état matrimonial. Cette qualification ouvre droit à l'exonération de la taxe régionale et n'impose aucun délai strict.
Pourquoi parler de changement d'état matrimonial
Le changement d'état matrimonial désigne, en matière de carte grise, la mise à jour du certificat consécutive à un mariage, un divorce ou un décès. Lorsqu'un époux décède et que le survivant conserve un véhicule du couple, il ne s'agit pas administrativement d'une « vente » mais d'une actualisation du titulaire au sein du foyer.
Carte grise aux deux noms ou au nom du défunt
Le certificat mentionnait les deux époux
Le veuf ou la veuve demande la mise à jour pour que son seul nom subsiste. Le co-titulaire décédé est retiré du certificat.
Le certificat était au seul nom du conjoint décédé
Le survivant fait immatriculer le véhicule à son nom en justifiant du lien matrimonial par le livret de famille ou l'acte de mariage.
Le délai : pas de couperet pour le conjoint survivant
Contrairement aux autres héritiers, le veuf ou la veuve n'est pas soumis au délai de trois mois : il peut continuer à rouler avec l'ancienne carte grise. La régularisation reste néanmoins recommandée, notamment pour éviter toute difficulté avec l'assureur ou lors d'une future revente.
Et si le veuf ou la veuve veut vendre ?
Si le conjoint survivant souhaite vendre plutôt que conserver, ce n'est plus un changement d'état matrimonial : l'exonération ne s'applique pas et la procédure devient celle d'une vente après succession.
- Ancienne carte grise du véhicule
- Acte de décès du conjoint
- Livret de famille ou acte de mariage
- Justificatif d'identité et de domicile du survivant
- Permis de conduire du survivant
- Contrôle technique valide le cas échéant
Selon la situation du dossier, d'autres documents peuvent être demandés.
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