La communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial par défaut, celui des couples mariés sans contrat. Sa conséquence sur la carte grise est favorable au conjoint survivant : le véhicule étant commun, sa mise au nom du survivant est simple, rapide et exonérée de taxe régionale.
Le véhicule est un bien commun
Tout véhicule acheté pendant le mariage, quel que soit l'époux qui l'a financé ou dont le nom figure sur la carte grise, appartient à la communauté. Les deux époux en sont copropriétaires à parts égales. Au décès de l'un, le survivant conserve déjà la moitié qui lui revient en propre.
La démarche du conjoint survivant
Le conjoint survivant qui souhaite conserver le véhicule effectue un changement d'état matrimonial : la carte grise est mise à son seul nom. C'est une procédure allégée, sans délai couperet, exonérée de la taxe régionale. Seules les taxes fixes restent dues, de l'ordre de 13,76 €. Voir carte grise veuf / veuve.
Et la part des enfants ?
La moitié du véhicule qui appartenait au défunt entre dans sa succession et revient à ses héritiers — généralement le conjoint survivant et les enfants. En pratique, lorsque le conjoint survivant conserve le véhicule, les enfants ne s'opposent pas à la mise au nom du survivant ; leur part est prise en compte dans le partage global de la succession. La démarche de carte grise n'exige pas leur signature lorsque le survivant garde le véhicule commun.
- Ancienne carte grise du véhicule
- Acte de décès du conjoint
- Livret de famille ou acte de mariage
- Justificatif d'identité et de domicile du survivant
- Permis de conduire du survivant
- Contrôle technique valide le cas échéant
Selon la situation du dossier, d'autres documents peuvent être demandés.
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