La séparation de biens, choisie par contrat de mariage, change radicalement la donne par rapport au régime légal. Chaque époux conserve la propriété de ses biens. Au décès, le véhicule du défunt n'est pas commun : il entre en totalité dans la succession et le conjoint survivant ne peut pas en disposer librement.
Le véhicule est un bien propre du défunt
En séparation de biens, le véhicule immatriculé au nom du défunt lui appartenait entièrement, même acheté pendant le mariage. À son décès, il intègre la succession dans sa totalité — et non pour moitié comme en communauté.
Qui hérite du véhicule ?
Le véhicule revient aux héritiers du défunt selon l'ordre légal. S'il y a des enfants, le conjoint survivant et les enfants se partagent la succession : le conjoint reçoit, selon son choix, l'usufruit de la totalité ou la pleine propriété d'un quart. Le véhicule est en indivision entre eux.
Conséquence pratique sur la carte grise
Pour que le conjoint survivant conserve le véhicule, il faut que les autres héritiers — les enfants — signent une lettre de désistement en sa faveur. Sans cet accord, le conjoint ne peut pas immatriculer le véhicule à son nom. Il en va de même pour toute vente : tous les héritiers doivent signer.
À l'inverse, si c'est un enfant qui conserve le véhicule, le conjoint survivant et les autres enfants doivent à leur tour donner leur accord. La logique est celle de toute indivision successorale.
- Ancienne carte grise du véhicule
- Acte de décès
- Contrat de mariage ou mention du régime
- Acte de notoriété ou attestation du notaire identifiant les héritiers
- Lettre de désistement de tous les héritiers en faveur du titulaire choisi
- Justificatif d'identité, de domicile et permis du nouveau titulaire
Selon la situation du dossier, d'autres documents peuvent être demandés.
Un dossier de succession à régulariser ?
Le Cabinet Expert Succession Carte Grise constitue, vérifie et sécurise votre dossier de changement de titulaire après décès, sous mandat. Étude de votre situation sans engagement.