Les enfants sont les héritiers réservataires du père : ils héritent du véhicule, à parts égales. Mais si la mère est toujours vivante, elle détient des droits sur le véhicule : la démarche de carte grise doit en tenir compte. Identifier exactement qui doit signer est la clé du dossier.
Qui hérite du véhicule du père ?
Deux cas se présentent selon que la mère est encore vivante :
- La mère est décédée ou les parents étaient divorcés : les enfants héritent seuls du véhicule, en indivision, à parts égales.
- La mère survit : selon le régime matrimonial des parents, le véhicule est un bien commun (la mère en détient déjà la moitié) ou un bien propre du père. La mère et les enfants se partagent alors la succession.
Un seul enfant ou plusieurs ?
S'il n'y a qu'un enfant, il immatricule le véhicule à son nom sans recueillir d'autre accord. S'il y a plusieurs enfants, ils sont cohéritiers en indivision : celui qui veut garder le véhicule doit obtenir une lettre de désistement signée de ses frères et sœurs, renonçant au véhicule en sa faveur. À défaut d'accord, voir désaccord entre héritiers.
Conserver, vendre ou partager
Les enfants peuvent décider qu'un seul garde le véhicule, qu'ils en deviennent cotitulaires, ou qu'ils le vendent pour partager le produit. Chaque option a sa procédure.
- Ancienne carte grise du véhicule
- Acte de décès du père
- Attestation du notaire ou acte de notoriété, ou certificat de décès + attestation des héritiers pour une succession simple
- Lettre de désistement des frères et sœurs en faveur du titulaire choisi
- Justificatif d'identité, de domicile et permis du nouveau titulaire
- Contrôle technique valide le cas échéant
Selon la situation du dossier, d'autres documents peuvent être demandés.
Un dossier de succession à régulariser ?
Le Cabinet Expert Succession Carte Grise constitue, vérifie et sécurise votre dossier de changement de titulaire après décès, sous mandat. Étude de votre situation sans engagement.