Les enfants héritent du véhicule de leur mère. Mais si le père est toujours vivant, il détient lui aussi des droits sur le véhicule. Avant toute démarche de carte grise, il faut établir précisément la dévolution : qui hérite, dans quelle proportion, et qui doit donner son accord.
Qui hérite du véhicule de la mère ?
- Le père est décédé ou les parents étaient divorcés : les enfants héritent seuls, en indivision et à parts égales.
- Le père survit : le véhicule est un bien commun (le père en détient déjà la moitié) ou un bien propre de la mère selon le régime matrimonial. Père et enfants se partagent alors la succession.
Plusieurs enfants : l'accord de la fratrie
Avec plusieurs enfants, le véhicule est en indivision. L'enfant qui souhaite le garder doit recueillir une lettre de désistement signée de ses frères et sœurs. Si l'un d'eux est mineur, voir héritier mineur. En cas de blocage, voir désaccord entre héritiers.
Que faire du véhicule
Conservation par un enfant, cotitularité entre plusieurs, ou vente : chaque solution suit sa propre procédure d'immatriculation.
- Ancienne carte grise
- Acte de décès de la mère
- Attestation du notaire, acte de notoriété ou certificat de décès + attestation des héritiers
- Lettre de désistement des cohéritiers
- Justificatif d'identité, de domicile et permis du titulaire choisi
- Contrôle technique valide le cas échéant
Selon la situation du dossier, d'autres documents peuvent être demandés.
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