Le décès d'un dirigeant soulève une question que beaucoup d'héritiers se posent mal : « comment récupérer le véhicule de l'entreprise ? ». La réponse tient à une distinction juridique fondamentale. Si la carte grise est au nom de la société, le véhicule appartient à la personne morale, pas au défunt. Il ne se transmet pas par la succession : ce sont les parts ou les actions de la société qui se transmettent.
La distinction décisive : véhicule de la société ou du dirigeant
Tout part de l'identité du titulaire sur la carte grise. Deux situations radicalement différentes :
| Titulaire de la carte grise | Conséquence au décès |
|---|---|
| La société (raison sociale + SIREN) | Le véhicule appartient à la personne morale. Il n'entre pas dans la succession du dirigeant. La société continue d'en être propriétaire. |
| Le dirigeant à titre personnel | Le véhicule entre dans la succession comme n'importe quel bien personnel : voir décès du titulaire. |
Ce qui se transmet : les parts, pas le véhicule
Au décès du dirigeant, ce sont ses parts sociales ou ses actions qui entrent dans la succession. Les héritiers ne deviennent pas directement propriétaires du véhicule : ils deviennent, selon la forme sociale, associés ou actionnaires de la société qui, elle, possède le véhicule.
Le devenir du véhicule dépend alors du sort de la société : poursuite d'activité, changement de dirigeant, cession ou dissolution. La carte grise ne sera modifiée que dans deux cas — changement de dénomination ou d'adresse de la société, ou sortie du véhicule du patrimoine social.
Chaque forme sociale a ses règles
La marche à suivre diffère selon la structure. Le Cabinet a détaillé chaque cas :
- Décès du gérant d'une SARL
- Décès du gérant associé unique d'une EURL
- Décès du président d'une SAS ou SASU
- Décès de l'associé unique
- Décès d'un entrepreneur individuel
- Véhicule détenu par une SCI
- Véhicule professionnel d'un artisan
Le cas particulier de l'entreprise individuelle
L'entreprise individuelle n'a pas de personnalité morale distincte de l'entrepreneur. Le véhicule « professionnel » d'un entrepreneur individuel est en réalité immatriculé à son nom personnel : il entre donc dans la succession. C'est l'exception qui confirme la règle — voir décès d'un entrepreneur individuel.
Si la société est dissoute
Lorsque le décès entraîne la dissolution de la société — fréquent pour une EURL ou une SASU unipersonnelle —, le véhicule fait partie de l'actif à liquider. À l'issue de la liquidation, il peut être attribué à un héritier, vendu ou cédé. La carte grise est alors modifiée au nom du bénéficiaire final.
- Lire le champ titulaire de la carte grise : société ou personne physique
- Identifier la forme sociale exacte (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, EI)
- Vérifier si la société poursuit son activité ou doit être dissoute
- Repérer les statuts et toute clause d'agrément ou de continuation
- Distinguer la transmission des parts de la démarche de carte grise
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