La SAS, et sa version unipersonnelle la SASU, fonctionnent par actions. Le président en est le représentant légal. Son décès n'emporte ni la disparition de la société ni le transfert du véhicule aux héritiers : la société conserve son véhicule, et ce sont les actions du défunt qui entrent dans la succession.
Le président n'est pas la société
Dans une SAS comme dans une SASU, le président est un dirigeant : il représente la société mais ne se confond pas avec elle. Son décès n'affecte pas l'existence de la personne morale. La SAS poursuit son activité et conserve son patrimoine, véhicule inclus.
La désignation d'un nouveau président
Les statuts de la SAS organisent librement la nomination du président. Au décès du président, les actionnaires — ou l'organe désigné par les statuts — nomment un successeur. Cette nomination est publiée et déclarée au greffe. Le nouveau président représente la société pour toute démarche, y compris celles touchant au véhicule.
La transmission des actions
Les actions du président défunt entrent dans sa succession. La SAS étant marquée par une grande liberté statutaire, les statuts peuvent prévoir des clauses d'agrément ou de préemption qui encadrent l'entrée des héritiers au capital. L'examen des statuts est donc déterminant.
La carte grise du véhicule de la SAS
Tant que la carte grise est au nom de la SAS, le décès du président n'impose aucune modification. La carte grise n'évolue que si :
- la société change de dénomination ou d'adresse de siège
- la société cède le véhicule à un héritier ou à un tiers
- la SASU est dissoute et le véhicule sort de l'actif après liquidation
Dans ces cas, le nouveau président agit au nom de la société pour la démarche de carte grise.
Récupérer le véhicule à titre personnel
Un héritier souhaitant récupérer le véhicule doit obtenir que la société le lui cède. La SAS établit une cession au profit de l'héritier, qui immatricule ensuite le véhicule à son nom. Hériter d'actions ne donne jamais un droit direct sur un bien précis de la société.
- Vérifier que la carte grise est au nom de la société
- Examiner les statuts : agrément, préemption, modalités de nomination
- Nommer et déclarer un nouveau président
- Régler la transmission des actions du défunt
- Pour la SASU, décider de la poursuite ou de la dissolution
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