La SARL est une société pluripersonnelle dotée de sa propre personnalité morale. Le décès du gérant n'entraîne ni sa dissolution ni le transfert du véhicule aux héritiers : la société continue et reste propriétaire de son véhicule. Seules les parts sociales du gérant défunt se transmettent.
La SARL continue malgré le décès du gérant
Le gérant n'est que le représentant légal de la SARL ; il n'est pas la société. Son décès n'affecte pas l'existence de la personne morale. La SARL poursuit son activité et conserve l'ensemble de son patrimoine, véhicule compris.
La désignation d'un nouveau gérant
Les associés survivants désignent un nouveau gérant selon les règles des statuts et du Code de commerce. Cette nomination est publiée et déclarée au greffe. Le nouveau gérant représente désormais la société pour toutes les démarches, y compris celles relatives au véhicule.
La transmission des parts du gérant défunt
Les parts sociales du gérant décédé entrent dans sa succession. Les statuts de la SARL peuvent prévoir une clause d'agrément : les héritiers ne deviennent associés qu'après acceptation par les autres associés. À défaut d'agrément, les héritiers sont indemnisés de la valeur des parts.
Quand la carte grise doit-elle être modifiée ?
La carte grise de la SARL n'est modifiée que dans des cas précis :
- La SARL change de dénomination sociale ou d'adresse de siège
- La SARL cède ou vend le véhicule à un tiers ou à un héritier
- La SARL est ultérieurement dissoute et le véhicule sort de l'actif
Dans tous ces cas, c'est le nouveau gérant qui agit au nom de la société. Le simple décès de l'ancien gérant, lui, n'impose aucune modification.
Si un héritier veut récupérer le véhicule
Un héritier qui souhaite récupérer le véhicule à titre personnel ne peut pas se contenter d'hériter : il faut que la société lui cède le véhicule. La SARL établit alors une cession au profit de l'héritier, qui immatricule le véhicule à son nom. C'est une opération distincte de la succession.
- Confirmer que la carte grise est bien au nom de la SARL
- Examiner les statuts : clause d'agrément, continuation, préemption
- Désigner et déclarer un nouveau gérant
- Régler la transmission des parts du gérant défunt
- Décider du sort du véhicule : maintien dans la société ou cession
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