La vente du véhicule d'une personne décédée est fréquente lorsqu'aucun héritier ne souhaite le conserver. Elle obéit à une règle simple mais exigeante : le véhicule appartenant en indivision à tous les héritiers, tous doivent consentir à la vente et figurer sur les documents de cession.
Deux façons de vendre le véhicule d'un défunt
Vendre sans mettre la carte grise au nom des héritiers
La loi autorise les héritiers à vendre directement le véhicule sans le faire immatriculer à leur nom au préalable. C'est la solution la plus rapide. Voir la page dédiée : vendre sans changer la carte grise.
Mettre la carte grise au nom d'un héritier puis vendre
Un héritier peut d'abord faire établir la carte grise à son nom, puis vendre le véhicule comme n'importe quel propriétaire. Cette voie est plus longue et plus coûteuse car elle implique deux démarches.
L'accord de tous les héritiers est impératif
Le véhicule étant un bien indivis, aucun héritier ne peut le vendre seul. L'acheteur doit pouvoir vérifier que tous les héritiers consentent à la cession : un défaut d'accord rend la vente attaquable et bloque l'immatriculation au nom de l'acquéreur.
Les documents de la cession
- Le certificat de cession (Cerfa 15776), signé par tous les héritiers vendeurs
- L'ancienne carte grise barrée, datée et signée, avec la mention « vendu le » ou « cédé le »
- L'attestation de notoriété ou l'attestation des héritiers
- L'acte de décès du titulaire
- Le code de cession remis à l'acheteur pour son immatriculation
- Le contrôle technique en cours de validité pour les véhicules concernés
Le prix de vente entre dans la succession
Le produit de la vente n'appartient pas à celui qui a matériellement géré la cession : il intègre la masse successorale et se partage entre héritiers selon leurs droits. C'est un point que le notaire intègre au règlement de la succession.
- Identifier précisément tous les héritiers
- Réunir leurs accords et signatures sur le certificat de cession
- Barrer et compléter l'ancienne carte grise
- Fournir l'acte de décès et l'attestation de notoriété ou des héritiers
- Remettre le code de cession à l'acheteur
- Vérifier la validité du contrôle technique
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