Beaucoup d'héritiers croient devoir mettre la carte grise à leur nom avant de pouvoir vendre. C'est faux. La réglementation autorise la vente directe du véhicule resté au nom du défunt, ce qui évite une immatriculation intermédiaire inutile et coûteuse.
Pourquoi cette vente directe est possible
Au décès du titulaire, le véhicule devient la propriété indivise des héritiers. Ceux-ci peuvent en disposer collectivement, donc le vendre, sans passer par une immatriculation à leur nom. La carte grise reste celle du défunt jusqu'à la cession ; ce sont les héritiers qui signent en lieu et place du titulaire décédé.
Comment remplir les documents
L'ancienne carte grise
Elle est barrée, avec la mention « vendu le » ou « cédé le », la date et l'heure de la cession, puis signée par les héritiers. La carte grise restant au nom du défunt, les héritiers signent en qualité d'ayants droit.
Le certificat de cession
Le Cerfa 15776 identifie le défunt comme ancien titulaire et mentionne les héritiers vendeurs. Tous les héritiers le signent.
Les justificatifs successoraux
L'acte de décès et l'attestation de notoriété — ou l'attestation des héritiers pour une succession simple — prouvent à l'acheteur que les signataires ont qualité pour vendre.
Ce que l'acheteur doit savoir
L'acquéreur immatricule ensuite le véhicule à son nom à partir du code de cession. Il doit conserver une copie des justificatifs successoraux : ils expliquent pourquoi le vendeur n'est pas le titulaire figurant sur la carte grise. Un acheteur averti exigera ces pièces.
- Accord de tous les héritiers sur la vente et le prix
- Ancienne carte grise barrée, datée, signée par les héritiers
- Certificat de cession Cerfa 15776 signé de tous les héritiers
- Acte de décès du titulaire
- Attestation de notoriété ou attestation des héritiers
- Code de cession transmis à l'acheteur
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