La régularisation d'un certificat d'immatriculation après décès ne se joue pas sur la difficulté d'un formulaire, mais sur la complétude du dossier. L'administration attend une preuve précise de la qualité d'héritier et un véhicule en règle. Voici, situation par situation, tout ce qu'il faut réunir — et les pièges les plus fréquents.
Le socle commun à tous les dossiers
Quel que soit le devenir du véhicule, certaines pièces sont toujours exigées. Elles établissent le décès, l'identité du ou des héritiers et l'état du véhicule.
- Acte de décès du titulaire (copie intégrale)
- Carte grise du véhicule barrée, datée et signée — mention « vendu le » ou « cédé le » selon le cas
- Justificatif de la qualité d'héritier : acte de notoriété, attestation des héritiers ou attestation notariée selon la situation
- Pièce d'identité en cours de validité du ou des héritiers concernés
- Justificatif de domicile de moins de six mois du nouveau titulaire
- Contrôle technique valide (véhicule de plus de quatre ans)
- Mandat signé si la démarche est confiée à un tiers
Selon la situation du dossier, d'autres documents peuvent être demandés.
Prouver la qualité d'héritier
C'est le cœur du dossier. Trois documents possibles selon la situation patrimoniale et la présence ou non d'un notaire.
| Document | Quand l'utiliser | Qui l'établit |
|---|---|---|
| Acte de notoriété | Succession avec notaire, présence d'un bien immobilier ou succession au-delà d'un certain montant | Le notaire |
| Attestation des héritiers signée de tous | Succession modeste, sans immobilier, héritiers d'accord | Les héritiers eux-mêmes |
| Certificat d'hérédité (devenu rare) | Quasiment plus délivré par les mairies | Mairie (selon disponibilité) |
Pour comprendre quand il est possible de se passer de notaire, voir la fiche succession sans notaire.
Pièces si vous conservez le véhicule
L'héritier qui garde le véhicule à son nom doit, en plus du socle commun, fournir ces éléments.
- Formulaire de demande de certificat d'immatriculation (Cerfa 13750)
- Justificatif d'assurance du véhicule au nom du nouveau titulaire
- Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule
- Le cas échéant, l'accord écrit des autres héritiers sur l'attribution du véhicule (attestation des héritiers ou acte de partage)
Le détail de cette démarche figure sur la fiche conserver le véhicule du défunt.
Pièces si vous vendez le véhicule
Lorsque le véhicule est vendu directement par la succession, sans passer au nom d'un héritier, le dossier de l'acheteur doit intégrer la preuve de la chaîne de transmission.
- Carte grise barrée par le ou les héritiers, mention « vendu le » + date + heure, signée de tous les héritiers ou de leur mandataire
- Certificat de cession (Cerfa 15776) signé côté vendeurs par les héritiers
- Justificatif d'hérédité prouvant que les signataires ont qualité pour vendre
- Certificat de situation administrative (non-gage) de moins de quinze jours
Cas particuliers : les pièces en plus
Véhicule de société
Si le véhicule appartenait à une société, ce ne sont pas les pièces de succession personnelle qui s'appliquent mais les documents de la personne morale : extrait Kbis à jour, décision de l'organe compétent, pièce du nouveau représentant légal. Voir véhicule de société.
Véhicule en LOA ou LLD
Le véhicule n'appartient pas à la succession : la pièce déterminante est le contrat de location et la position de l'organisme financier (véhicule en LOA/LLD).
Héritier mineur
L'intervention du représentant légal et, selon les actes, du juge des tutelles ajoute des pièces (héritier mineur).
Carte grise perdue
L'absence de carte grise impose des justificatifs de substitution : voir carte grise perdue.
- Acte de décès joint et lisible
- Justificatif d'hérédité adapté à la situation
- Carte grise correctement barrée, datée, signée par tous les héritiers
- Contrôle technique en cours de validité
- Assurance et permis du nouveau titulaire (si conservation)
- Mandat signé si la démarche est déléguée
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