Carte grise après décès : la FAQ complète

Délais et obligations

Le décès du titulaire ouvre un compte à rebours : le véhicule doit changer de titulaire ou être cédé dans un délai encadré.

Quel délai pour faire la carte grise après un décès ?

Le changement de titulaire doit en principe intervenir dans les trois mois suivant le décès. Tant que la démarche n'est pas faite, le véhicule reste au nom du défunt.

Que se passe-t-il si le délai de trois mois est dépassé ?

La régularisation reste possible : le droit de l'héritier ne disparaît pas. Mais rouler avec un véhicule encore au nom du défunt expose à des difficultés en cas de contrôle. Voir délai de 3 mois dépassé.

Peut-on rouler avec la carte grise du défunt en attendant ?

Le véhicule doit rester assuré et, dans la pratique, la situation doit être régularisée rapidement. Circuler durablement avec un titre au nom d'une personne décédée n'est pas une situation régulière.

Qui hérite et qui signe

À qui appartient le véhicule après le décès ?

Le véhicule entre dans la succession et appartient en indivision à l'ensemble des héritiers, jusqu'au partage. Aucun héritier n'en est seul propriétaire tant que le partage n'a pas eu lieu.

Un seul héritier peut-il décider seul du véhicule ?

Non. Les décisions de disposition — vendre, donner, détruire — exigent l'accord de tous les héritiers. Un désaccord bloque la situation : voir désaccord entre héritiers.

Comment prouver que l'on est héritier ?

Par un acte de notoriété établi par le notaire, ou par une attestation des héritiers signée de tous dans les successions modestes. Le détail figure sur la fiche pièces à fournir.

Faut-il obligatoirement un notaire ?

Pas toujours. Pour une succession modeste, sans bien immobilier et avec des héritiers d'accord, une attestation des héritiers peut suffire. Voir succession sans notaire.

Coût de la démarche

Combien coûte la carte grise après un décès ?

Pour le conjoint survivant : seulement les taxes fixes, soit un montant modeste. Pour un autre héritier qui conserve le véhicule : la taxe régionale s'ajoute. Le détail est sur la fiche prix et délais.

Le conjoint survivant bénéficie-t-il d'une exonération ?

Oui : la transmission du véhicule au conjoint survivant échappe à la taxe régionale. C'est le cas le plus favorable (veuf et veuve).

Conserver, vendre ou donner

Comment garder le véhicule du défunt ?

L'héritier qui souhaite conserver le véhicule le fait immatriculer à son nom, avec l'accord des autres héritiers. Voir conserver le véhicule.

Peut-on vendre le véhicule sans refaire la carte grise ?

Oui : les héritiers peuvent vendre directement le véhicule sans le réimmatriculer à leur nom. La carte grise passe alors directement du défunt à l'acheteur (vendre sans changer la carte grise).

Comment vendre le véhicule d'une succession ?

Tous les héritiers — ou leur mandataire — signent la carte grise barrée et le certificat de cession. La preuve de la qualité d'héritier est jointe au dossier de l'acheteur (vendre le véhicule).

Situations particulières

Le véhicule appartenait à une société : que faire ?

Ce n'est pas une succession personnelle : le véhicule appartient à la personne morale, qui survit au décès du dirigeant. La carte grise suit le sort de la société (véhicule de société).

Le véhicule était en LOA ou en LLD : qui en hérite ?

Personne : le véhicule n'appartient pas au défunt mais à l'organisme financier. Ce sont le contrat et la position du loueur qui commandent (véhicule en LOA/LLD).

Et si un héritier est mineur ?

Le mineur hérite, mais c'est son représentant légal qui agit en son nom, parfois sous le contrôle du juge (héritier mineur).

Personne ne veut du véhicule : que faire ?

Le véhicule peut être vendu, donné, ou détruit en filière agréée s'il n'a plus de valeur (destruction du véhicule).