Lorsque le véhicule du défunt est trop ancien, accidenté ou hors d'usage, les héritiers choisissent souvent la destruction. Elle s'effectue auprès d'un centre VHU — véhicule hors d'usage — agréé, seul habilité à délivrer le certificat de destruction qui clôt définitivement le dossier.
Pourquoi détruire plutôt que vendre
Un véhicule sans valeur marchande, immobilisé depuis longtemps ou dont le contrôle technique est irrécupérable coûte plus cher à régulariser qu'il ne vaut. La destruction évite de payer une carte grise pour un bien voué à la casse.
L'accord des héritiers
Détruire le véhicule, c'est en disposer définitivement : l'accord de tous les héritiers est nécessaire, comme pour une vente ou un don. Aucun héritier ne peut envoyer seul à la casse un bien qui appartient à l'indivision.
La démarche auprès du centre VHU
- Réunir les piècesCarte grise du véhicule, acte de décès, attestation de notoriété ou des héritiers, accord écrit de tous les héritiers.
- Remettre le véhicule au centre agrééLe centre VHU prend en charge le véhicule et établit un certificat de destruction.
- Recevoir le certificat de destructionCe document officialise la mise hors d'usage ; il doit être conservé par les héritiers.
- Clôture du dossierLe centre VHU déclare la destruction à l'administration : le véhicule est radié, plus aucune carte grise ne pourra être établie.
Carte grise et destruction
La destruction ne nécessite pas de mettre au préalable la carte grise au nom des héritiers : le véhicule peut être remis au centre VHU tel quel, avec les justificatifs successoraux. C'est une procédure sans coût de carte grise.
- Accord écrit de tous les héritiers
- Ancienne carte grise du véhicule, remise au centre VHU
- Acte de décès du titulaire
- Attestation de notoriété ou attestation des héritiers
- Choix d'un centre VHU agréé
- Conservation du certificat de destruction délivré
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