Donner le véhicule d'une personne décédée est une option choisie lorsque les héritiers ne veulent ni le garder ni le vendre, ou veulent le confier à un proche ou à une association. La cession à titre gratuit suit les mêmes règles de forme qu'une vente : seul le prix change.
Don à un héritier ou don à un tiers
Le don à l'un des héritiers
Les cohéritiers peuvent renoncer à leur part sur le véhicule au profit de l'un d'eux. C'est en réalité un désistement en faveur d'un héritier : la carte grise est ensuite mise au nom du bénéficiaire.
Le don à un tiers ou à une association
Les héritiers peuvent donner le véhicule à une personne extérieure à la succession, ou à une association. La cession à titre gratuit prend alors la forme d'un certificat de cession ordinaire, avec un prix indiqué à zéro.
Les documents du don
- Certificat de cession Cerfa 15776 mentionnant une cession à titre gratuit
- Ancienne carte grise barrée, datée, signée par tous les héritiers
- Acte de décès du titulaire
- Attestation de notoriété ou attestation des héritiers
- Code de cession remis au bénéficiaire du don
Fiscalité du don de véhicule
Le don d'un véhicule d'occasion entre particuliers ne donne généralement pas lieu à taxation au titre des droits de donation tant qu'il reste dans le cadre des présents d'usage ou des abattements applicables. Le notaire chargé de la succession apprécie la situation ; le Cabinet n'intervient que sur la partie carte grise.
- Accord unanime des héritiers sur le don et son bénéficiaire
- Certificat de cession Cerfa 15776, prix à titre gratuit
- Ancienne carte grise barrée et signée des héritiers
- Acte de décès et attestation de notoriété ou des héritiers
- Remise du code de cession au bénéficiaire
- Immatriculation du véhicule au nom du bénéficiaire
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