L'entreprise individuelle — y compris sous le régime de l'auto-entrepreneur — n'est pas une société. Elle n'a pas de patrimoine distinct de celui de l'entrepreneur. Le véhicule dit « professionnel » est en réalité immatriculé au nom personnel de l'entrepreneur : à son décès, il entre dans la succession comme tout autre bien.
Pas de personne morale, pas de patrimoine séparé
L'entreprise individuelle n'a pas la personnalité morale. L'entrepreneur individuel exerce en son nom propre : ses biens professionnels et personnels appartiennent au même patrimoine. Même si le statut de l'entrepreneur individuel distingue désormais un patrimoine professionnel d'un patrimoine personnel, il n'existe pas de société propriétaire du véhicule.
Le véhicule entre dans la succession
Au décès de l'entrepreneur individuel, le véhicule professionnel suit le régime de droit commun de la succession. Il appartient en indivision aux héritiers, qui peuvent le conserver, le vendre, le donner ou le détruire. La démarche de carte grise est celle, classique, du décès du titulaire.
Le cas de l'EIRL et de l'EI à patrimoine affecté
Lorsque l'entrepreneur avait affecté le véhicule à un patrimoine professionnel — ancien dispositif EIRL, ou patrimoine professionnel du nouveau statut de l'entrepreneur individuel —, le véhicule reste un bien personnel mais identifié comme professionnel. Il entre dans la succession ; sa gestion peut toutefois être liée à la poursuite ou à la cessation de l'activité, point que le notaire et l'éventuel repreneur examinent.
Si un héritier reprend l'activité
Un héritier qui souhaite reprendre l'activité de l'entrepreneur récupère le véhicule comme un bien de la succession : il le fait immatriculer à son nom après accord des cohéritiers. Reprendre l'activité ne change pas la nature de la démarche de carte grise, qui reste successorale.
- Vérifier que la carte grise est au nom personnel de l'entrepreneur
- Traiter le véhicule comme un bien de la succession
- Identifier les héritiers et recueillir leurs accords
- Décider du devenir : conserver, vendre, donner ou détruire
- Articuler avec la reprise ou la cessation d'activité le cas échéant
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