Lorsque les deux parents sont décédés, il n'y a plus de conjoint survivant : le ou les véhicules reviennent entièrement aux enfants, qui les détiennent en indivision à parts égales. La carte grise de chaque véhicule doit être régularisée, et la fratrie doit s'accorder sur le sort de chacun.
L'indivision entre les enfants
À défaut de conjoint survivant, les enfants héritent seuls. Chaque véhicule de la succession appartient indivisément à l'ensemble de la fratrie. Aucune décision — conserver, vendre, donner — ne peut être prise sans l'accord de tous les indivisaires.
Les options de la fratrie
- Un enfant garde un véhicule — les autres signent une lettre de désistement en sa faveur ; il l'immatricule à son nom.
- Plusieurs enfants gardent un véhicule en commun — ils deviennent cotitulaires, un titulaire principal étant désigné.
- La fratrie vend le véhicule — vente après succession, le produit étant réparti entre héritiers.
En cas de désaccord
Si la fratrie ne parvient pas à s'entendre, l'indivision est bloquée. Des solutions juridiques existent — désignation d'un mandataire successoral, partage amiable ou judiciaire. Voir désaccord entre héritiers.
Le rôle du notaire
Le décès des deux parents implique en général une succession formelle réglée par un notaire, qui établit l'acte de notoriété recensant les héritiers. Pour une succession de faible valeur, une attestation collective des héritiers peut suffire — voir succession sans notaire.
- Carte grise de chaque véhicule
- Actes de décès des deux parents
- Acte de notoriété établi par le notaire
- Lettre de désistement des cohéritiers pour le véhicule concerné
- Justificatif d'identité, de domicile et permis du titulaire
- Contrôle technique valide le cas échéant
Selon la situation du dossier, d'autres documents peuvent être demandés.
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