La cotitularité permet d'immatriculer le véhicule du défunt au nom de plusieurs héritiers à la fois. Elle traduit fidèlement l'indivision successorale mais comporte des contraintes pratiques qu'il faut mesurer avant de la choisir.
Le principe de la cotitularité
Une carte grise peut comporter un titulaire principal et un ou plusieurs cotitulaires. Appliquée à une succession, elle permet à plusieurs héritiers de figurer ensemble sur le certificat, sans qu'aucun n'ait à se désister.
Quand la cotitularité est-elle utile
Elle convient lorsque les héritiers veulent rester copropriétaires, par exemple un véhicule de collection familial, ou lorsque le partage n'est pas encore tranché et qu'il faut une carte grise valable rapidement. Elle évite de devoir choisir prématurément un héritier unique.
Les limites à connaître
- Toute vente future exige de nouveau l'accord et la signature de tous les cotitulaires
- Le changement d'adresse de l'un n'emporte pas celui des autres
- En cas de désaccord ultérieur, on retombe sur une situation de blocage
- La cotitularité ne règle pas le partage : elle le reporte
La démarche
Les héritiers qui souhaitent figurer en cotitularité fournissent leurs justificatifs respectifs et désignent le titulaire principal. Les héritiers qui ne veulent pas figurer sur le certificat signent une lettre de désistement en faveur des cotitulaires retenus.
- Ancienne carte grise du véhicule
- Acte de décès du titulaire
- Attestation de notoriété ou attestation des héritiers
- Justificatif d'identité et de domicile de chaque cotitulaire
- Permis de conduire du titulaire principal
- Désistement des héritiers ne souhaitant pas être cotitulaires
Selon la situation du dossier, d'autres documents peuvent être demandés.
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