Le crédit automobile et le gage sont deux choses différentes, souvent confondues. Un véhicule acheté à crédit est la propriété du défunt : il entre dans la succession, le crédit constituant une dette. Mais si le véhicule est gagé, ce gage doit être levé avant toute nouvelle immatriculation.
Crédit automobile : le véhicule est au défunt
Lorsqu'un véhicule est financé par un crédit affecté ou un prêt personnel, le défunt en est bien propriétaire. La carte grise est à son nom et le véhicule entre normalement dans la succession. Le crédit, lui, devient une dette de la succession.
Le gage sur véhicule : un blocage à lever
Le gage est une garantie inscrite sur le véhicule au profit d'un créancier — souvent l'organisme prêteur. Tant que le gage est inscrit, aucune nouvelle carte grise ne peut être établie : l'immatriculation est bloquée.
La mainlevée du gage
Pour débloquer la carte grise, le gage doit faire l'objet d'une mainlevée. Celle-ci intervient lorsque la dette garantie est soldée : par le règlement du crédit, par l'assurance emprunteur, ou par les héritiers eux-mêmes. L'organisme créancier délivre alors un document de mainlevée qui permet de lever l'inscription du gage.
- Identifier le créancier gagisteLe certificat de situation administrative indique l'existence du gage ; le créancier est généralement l'organisme prêteur.
- Solder la dette garantiePar règlement du crédit, mise en jeu de l'assurance emprunteur ou paiement par les héritiers.
- Obtenir la mainlevéeLe créancier délivre le document de mainlevée du gage.
- Refaire la carte griseUne fois le gage levé, la carte grise peut être établie au nom de l'héritier ou de l'acquéreur.
Vendre un véhicule gagé
Un véhicule gagé peut être vendu, mais l'acheteur ne pourra pas l'immatriculer tant que le gage subsiste. En pratique, la vente s'accompagne du solde de la dette et de la mainlevée, souvent par prélèvement sur le prix de vente.
- Demander le certificat de situation administrative (non-gage)
- Identifier le crédit en cours et son organisme
- Vérifier l'existence d'une assurance emprunteur couvrant le décès
- Solder la dette garantie pour obtenir la mainlevée du gage
- Refaire la carte grise une fois le gage levé
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