Le véhicule d'un défunt arrive parfois avec un passif : amendes impayées, contraventions en cours, forfait de stationnement non réglé. Ces dettes ne disparaissent pas avec le titulaire. Leur traitement dépend du choix des héritiers face à la succession et peut, dans certains cas, retarder la démarche de carte grise.
Les amendes sont des dettes de la succession
Les amendes et contraventions du défunt constituent un passif successoral. Comme toute dette, elles sont transmises à la succession. Les héritiers qui acceptent la succession reprennent ce passif ; ceux qui renoncent n'en répondent pas.
Amendes personnelles ou amendes liées au véhicule
Il faut distinguer deux types d'amendes. Les amendes pénales personnelles — sanctionnant une infraction commise par le défunt — s'éteignent en principe avec la personne. En revanche, les sommes ayant le caractère de dettes — forfaits de stationnement, certaines majorations — peuvent être réclamées à la succession.
L'opposition sur le véhicule
Des amendes impayées peuvent donner lieu à une opposition du Trésor public sur le certificat d'immatriculation. Tant que cette opposition n'est pas levée, la carte grise ne peut pas être modifiée : l'immatriculation au nom de l'héritier est bloquée.
Lever l'opposition pour débloquer la carte grise
Pour débloquer la démarche, l'opposition doit être levée, ce qui suppose généralement le règlement des sommes dues ou leur contestation aboutie. Une fois l'opposition levée, la carte grise peut être établie au nom de l'héritier ou de l'acquéreur.
Le rôle du certificat de situation administrative
Ce certificat — souvent appelé « non-gage » — indique non seulement les gages mais aussi les oppositions. C'est l'outil de diagnostic du véhicule : il permet de savoir, avant d'engager la démarche, si un obstacle existe.
- Demander le certificat de situation administrative du véhicule
- Repérer toute opposition liée à des amendes impayées
- Distinguer les amendes personnelles des dettes réclamables à la succession
- Choisir l'option successorale adaptée au niveau de passif
- Lever l'opposition avant de refaire la carte grise
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