Contrairement au mariage, le PACS ne fait pas du partenaire survivant un héritier. C'est un piège majeur : sans testament, le véhicule du défunt revient à ses héritiers légaux — ses enfants, ou à défaut ses parents — et non à son partenaire de PACS. La démarche de carte grise en dépend directement.
Le partenaire de PACS n'hérite pas automatiquement
Le pacte civil de solidarité organise la vie commune mais n'emporte aucun droit de succession légale. Au décès d'un partenaire, ses biens propres — dont le véhicule immatriculé à son seul nom — sont dévolus à ses héritiers selon l'ordre légal. Le partenaire survivant n'a vocation à recevoir le véhicule que s'il a été désigné par testament.
Trois situations distinctes
1. Le véhicule appartenait au seul défunt
Il revient à ses héritiers légaux. Le partenaire survivant ne peut pas l'immatriculer à son nom sans l'accord de ces héritiers, voire sans leur cession à son profit.
2. Le véhicule était en indivision entre les deux partenaires
Le survivant détient déjà sa part. Pour récupérer la totalité, il doit racheter ou se faire céder la quote-part successorale du défunt par les héritiers de ce dernier.
3. Le défunt avait rédigé un testament en faveur du partenaire
Le testament permet de léguer le véhicule au partenaire survivant. La carte grise peut alors être mise à son nom sur présentation de l'acte du notaire constatant le legs.
La démarche carte grise
Une fois la dévolution établie, l'immatriculation suit la procédure de la conservation du véhicule ou de la vente. La preuve produite n'est pas un livret de famille mais l'attestation du notaire identifiant le ou les bénéficiaires réels.
- Carte grise du véhicule
- Acte de décès du partenaire
- Attestation du notaire ou acte de notoriété établissant la dévolution
- Le cas échéant, copie du testament authentifié
- Justificatif d'identité et de domicile du nouveau titulaire
- Permis de conduire, contrôle technique valide
Selon la situation du dossier, d'autres documents peuvent être demandés.
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