Le concubinage — l'union libre — est ignoré du droit des successions. Au décès d'un concubin, le concubin survivant ne reçoit rien automatiquement : le véhicule du défunt revient à ses héritiers légaux. C'est la situation la plus fragile, qu'il faut anticiper ou, à défaut, gérer avec méthode.
Le concubin n'est pas héritier
Aux yeux de la loi, deux concubins sont des tiers l'un pour l'autre. Aucun lien de droit n'organise la transmission de leurs biens. Le véhicule immatriculé au nom du concubin défunt entre dans sa succession et revient à ses enfants, ou à défaut à ses parents, frères et sœurs.
Le véhicule acheté en commun
Si les deux concubins avaient acheté le véhicule ensemble, une indivision existe : le concubin survivant détient sa part. Mais la part du défunt entre dans la succession et revient à ses héritiers. Pour devenir seul propriétaire, le survivant doit racheter cette quote-part.
Quelle démarche carte grise ?
Le concubin survivant ne peut pas immatriculer le véhicule à son nom sur la seule base de la vie commune. Il lui faut :
- Identifier les héritiers légaux du concubin décédé, via le notaire.
- Obtenir leur accord — cession à titre gratuit ou rachat du véhicule.
- Immatriculer le véhicule comme une cession après succession, l'attestation du notaire faisant foi de la dévolution.
- Carte grise du véhicule
- Acte de décès du concubin
- Attestation du notaire identifiant les héritiers
- Certificat de cession signé par les héritiers au profit du survivant
- Le cas échéant, testament désignant le concubin survivant
- Justificatif d'identité, de domicile, permis de conduire
Selon la situation du dossier, d'autres documents peuvent être demandés.
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