Certaines successions ne trouvent pas d'héritier : personne ne se manifeste, ou tous les héritiers connus ont renoncé. Le véhicule du défunt ne reste pas pour autant sans statut. Selon les cas, il sera géré par un curateur, par l'État, ou transmis à un légataire désigné par testament.
Succession vacante et succession en déshérence
Deux situations doivent être distinguées :
- Succession vacante : aucun héritier ne s'est manifesté, ou tous ont renoncé sans qu'un héritier de rang inférieur n'accepte. Le tribunal confie alors la gestion à un curateur, en pratique l'administration chargée des domaines.
- Succession en déshérence : il est établi qu'aucun héritier n'existe jusqu'au degré successible. La succession revient définitivement à l'État.
Qui gère le véhicule ?
Tant que la succession est vacante, le curateur désigné administre les biens, dont le véhicule. C'est lui qui peut décider de le vendre ; l'acquéreur fait alors la carte grise sur la base des documents établis par le curateur. Un particulier ne peut pas s'approprier le véhicule d'une succession vacante.
Le cas du legs à un tiers
Une personne sans héritier peut avoir rédigé un testament léguant son véhicule à un ami, un voisin, une association. Le légataire désigné peut alors immatriculer le véhicule à son nom, sur présentation de l'acte du notaire constatant le legs. C'est la voie la plus directe lorsqu'elle existe.
La démarche carte grise
Selon la situation, le titulaire sera le légataire testamentaire, l'acquéreur du véhicule vendu par le curateur, ou un héritier finalement retrouvé. La procédure reste celle d'un changement de titulaire après succession, la preuve variant selon le cas.
- Carte grise du véhicule du défunt
- Acte de décès
- Acte du notaire constatant le legs, si testament
- Documents du curateur ou des domaines, en cas de succession vacante
- Acte de notoriété, si un héritier est finalement identifié
- Justificatif d'identité, de domicile et permis du titulaire
Selon la situation du dossier, d'autres documents peuvent être demandés.
Un dossier de succession à régulariser ?
Le Cabinet Expert Succession Carte Grise constitue, vérifie et sécurise votre dossier de changement de titulaire après décès, sous mandat. Étude de votre situation sans engagement.