Lorsque le défunt possédait un véhicule immatriculé à l'étranger, ou lorsque l'héritier réside en France et veut y conserver un véhicule étranger, la succession se double d'une procédure d'importation. Obtenir une carte grise française exige plusieurs justificatifs spécifiques.
Deux questions distinctes
Il faut séparer deux problèmes. D'abord, la transmission successorale : le véhicule entre dans la succession du défunt selon les règles applicables. Ensuite, l'immatriculation : pour circuler durablement en France au nom de l'héritier, le véhicule doit recevoir une carte grise française.
L'importation du véhicule
Faire immatriculer en France un véhicule venu de l'étranger est une procédure d'importation. Les pièces exigées varient selon que le véhicule vient d'un pays de l'Union européenne ou d'un pays tiers.
Le quitus fiscal
Pour un véhicule en provenance de l'Union européenne, un quitus fiscal délivré par l'administration fiscale atteste que la TVA est en règle. C'est une pièce indispensable du dossier d'immatriculation.
Le certificat de conformité
Le certificat de conformité européen atteste que le véhicule respecte les normes techniques. À défaut, une réception à titre isolé peut être nécessaire, notamment pour un véhicule venu hors Union européenne.
Le contrôle technique
Un contrôle technique français en cours de validité est requis pour immatriculer le véhicule, sauf véhicule récent dispensé. Un contrôle étranger n'est pas toujours reconnu : il faut le plus souvent refaire le contrôle en France.
La succession d'abord, l'immatriculation ensuite
L'héritier doit d'abord établir sa qualité d'ayant droit du véhicule — acte de notoriété, attestation des héritiers — puis engager la procédure d'importation et d'immatriculation. Les deux étapes s'enchaînent : on ne peut pas immatriculer en France un véhicule dont la dévolution successorale n'est pas réglée.
- Justificatifs successoraux : acte de décès, acte de notoriété ou attestation
- Carte grise étrangère du véhicule
- Quitus fiscal pour un véhicule venu de l'Union européenne
- Certificat de conformité européen ou réception à titre isolé
- Contrôle technique français en cours de validité
- Justificatif d'identité et de domicile de l'héritier en France
Selon la situation du dossier, d'autres documents peuvent être demandés.
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